L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Texte complet
22. Les profits réalisés dans la conduite et l’administration d’un système de loterie par un organisme doivent être utilisés pour les fins ou oeuvres pour lesquelles la licence a été délivrée.
Décision 84-12-14, a. 22; Décision 91-03-07, a. 8; A.M. 98-03-10, a. 5.